J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10410
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Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires
NOR : JUSC9820391A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 16 A du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret no 55-398 du 2 avril 1955 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le carnet de reçus prévu à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme à l'un des modèles A 1 ou A 2 annexés au présent arrêté (1). Il prendra la forme soit d'une liasse de documents à usage informatique (modèle A 1), soit d'un carnet de reçus à usage manuel (modèle A 2). Sur chaque reçu, il sera mentionné la contre-valeur en francs ou en euros de la somme reçue du client pendant la période transitoire liée au passage à l'euro et pendant la période à l'expiration de laquelle les espèces monétaires nationales cesseront d'avoir cours légal. »
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
F. Cavarroc
(1) Un spécimen peut être délivré par le Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75383 Paris Cedex 08.